La société TIDYS SAS est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 24 quai d’Argonne, 94170 Le Perreux-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 919 747 048 (ci-après dénommée « TIDYS »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par TIDYS et accessibles sur la plateforme web « TIDYS » conçue, développée et exploitée par TIDYS (ci-après désigné la « Plateforme »).
Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre TIDYS d’une part et tout utilisateur des services proposés par TIDYS d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). TIDYS et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV. Lorsque cela est demandé à l’Utilisateur, le défaut d’acceptation des CGUV empêchera l’Utilisateur d’accéder à la totalité des Services.
La Plateforme est éditée par TIDYS. Elle est hébergée par la société Shopify Inc, 150 rue Elgin, bureau 800, Ottawa (Ontario) K2P 1L4, Canada.
Design UX/UI et Développement du site :
Agence Dn'D
6 rue Germaine Richier
75013 Paris
www.dnd.fr
Monsieur Thierry Chang est le directeur de la publication de la Plateforme.
Il est possible de contacter TIDYS à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse bonjour@tidys.fr ou par téléphone au 09 80 80 67 88.
Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. TIDYS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Client : désigne tout Utilisateur décidant d’effectuer une Commande de Produit auprès de TIDYS ;
Commande : désigne toute commande passée par un Client relatif à un Produit personnalisé dans le cadre l’utilisation des Services sur la Plateforme ;
Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par TIDYS ;
Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;
Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur.
Plateforme : désigne le site internet éditée par TIDYS et accessible à l’adresse https://www.tidys.fr ;
Produit(s) : désigne le Produit personnalisé commandé par le Client sur la Plateforme ;
Professionnel : désigne tout Utilisateur ayant la qualité de professionnel (cabinets d’architectes, entreprises ou institutions, etc.) et bénéficiant de services professionnels sur-mesure ;
Service(s) : désigne tout service proposé par TIDYS via la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via la Plateforme, et défini à l’Article 3 des présentes CGUV ;
Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS
TIDYS propose des Services, accessible sur la Plateforme, de customisation et de personnalisation de meubles et accessoires IKEA, en vue pour le Client de créer des Produits personnalisés sur-mesure.
L’utilisation de la Plateforme donne à l’Utilisateur et Client accès notamment aux Services suivants :
- Création d’un Compte personnel sur la Plateforme ;
- Création d’un Produit ou pièce(s) détachée(s) d’un Produit personnalisé (selon un cahier des charges conforme aux besoins du Client : matière, couleur, configuration manuelle, partage d’un plan IKEA Planner, etc.) ;
- Composition d’un panier de Commande ;
- Génération d’un devis personnalisé ;
- Espace professionnel sur-mesure ;
- Pose et installation des Produits ;
- Messagerie d’assistance et accompagnement des Utilisateurs ;
- Service Client.
TIDYS se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile. TIDYS se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Devis personnalisé : A partir de son Compte, l’Utilisateur, y compris Professionnel, peut communiquer à TIDYS un projet ou plans de création en vue de solliciter et recevoir un devis personnalisé (ci-après désigné le « Devis »). A ce titre, l’Utilisateur peut demander sur la Plateforme la planification d’un appel avec un membre de l’équipe TIDYS.
TIDYS procèdera par la suite à l’étude du projet de l’Utilisateur et lui transmettra un Devis établi sur la base des informations qu’il a fournies.
Le Devis est gratuit et adressé à l’Utilisateur par tout courriel électronique à l’adresse électronique fournie lors de la création du Compte. Le Devis précise notamment les caractéristiques du Produit à réaliser, le montant total de la Commande, ainsi que les délais estimatifs de livraison dudit Produit.
L’utilisation des Services par l’Utilisateurs donnant lieu à la transmission d’un Devis, n’implique pas l’obligation pour l’Utilisateur de souscrire aux Prestations.
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à TIDYS le Devis signé par courrier électronique, ce qui manifeste son accord de volonté et constitue la confirmation de la Commande.
Une fois le Devis retourné par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par TIDYS. Le contrat sera valablement conclu entre TIDYS et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable. A défaut de réception du Devis signé dans un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.
ARTICLE 3 : CRÉATION DE COMPTE
3.1 L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :
- Nom et prénom ;
- Adresse e-mail :
- Mot de passe ;
- Adresse ;
- Numéro de téléphone.
L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.
3.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.
En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera TIDYS et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par TIDYS.
3.3. TIDYS est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de TIDYS. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
3.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
TIDYS décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.
3.5 L’Utilisateur peut décider de résilier son Compte en cliquant sur la rubrique « Supprimer le Compte ». La prise en compte de la résiliation sera effective immédiatement.
Toute obligation de versement qui serait née d’un Produit commandé par le Client, ou en cours, antérieurement à la résiliation de son Compte, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits commandés sera établi par TIDYS et une copie sera remise au Client.
ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS
A partir de son Compte, l’Utilisateur peut passer une Commande après avoir composé un panier de Produit(s) personnalisé(s).
Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit confirmer le récapitulatif de sa Commande accessible sur son Compte après avoir accepté les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet, puis effectuer le règlement de la Commande conformément à l’article 5 des présentes.
Une fois la Commande validée et confirmée par le Client, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par TIDYS. Le contrat sera valablement conclu entre TIDYS et le Client et les engagera de manière irrévocable.
La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. Une fois le Devis retourné par le Client ou la Commande confirmée et réglée, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de TIDYS.
TIDYS s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale dans la réalisation du Produit souhaité. Les offres de Produits sont valables dans la limite des contraintes techniques ou esthétiques.
Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, TIDYS en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l'annulation de la Commande.
TIDYS se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme ou le cas échéant sur le Devis.
Les prix annoncés sur Devis sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant notamment compte de la nature et de la qualité des matériaux choisis, de la dimension des Produits, de la nature et de la fragilité des Produits, et des options de stockage de Produits personnalisés choisis par le Client.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la passation de Commande par le Client, sont fermes et s’entendent en euros Hors Taxes.
TIDYS sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le récapitulatif de Commande dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que TIDYS serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.
Le règlement s’effectue au moment de la passation de la Commande, sur l’API de la société STRIPE, partenaire agréé et spécialisé dans les prestations de services de paiement. Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande du Client ou téléchargeable directement sur son Compte.
TIDYS n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE.
TIDYS invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services STRIPE à ses besoins. Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. TIDYS n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de TIDYS. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison ou d’installation ne sont pas directement inclus dans le prix.
TIDYS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à TIDYS, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une Commande.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à TIDYS, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à TIDYS par le Client, sans préjudice de tout autre action que TIDYS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de TIDYS d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits sont vendus par TIDYS sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l'application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.
ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination de toute la France, et à l’étranger pour certains pays sur devis.
Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le récapitulatif de Commande ou sur le Devis signé par les Parties. Le Client est informé que TIDYS fait appel à un prestataire pour la livraison des Produits.
Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande. Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué, il peut contacter TIDYS par téléphone au numéro 09 70 70 88 78, par courrier électronique à l’adresse bonjour@tidys.fr afin de demander la réexpédition de la Commande.
TIDYS s'engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport des Produits ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane le cas échéant.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s).
Le Client s’engage donc à informer TIDYS de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse bonjour@tidys.fr. A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de TIDYS, et le service client de TIDYS contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits conformément aux garanties légales visées à l’article 9 des présentes. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.
TIDYS ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.
Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client.
Dans le cas où le Client fait enlever les Produits ou enlève les Produits par ses propres moyens, le transfert de propriété se fait à l’enlèvement des Produits, validé par la signature du bon de livraison par le représentant du transporteur. Ainsi, les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leur existence ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cet enlèvement par le Client.
ARTICLE 8 : POSE ET INSTALLATION DES PRODUITS
Le Client pourra informer TIDYS au moment de la passation de Commande ou à tout moment à partir de la passation de Commande, qu’elle souhaite lui confier l’exécution des prestations complémentaires de pose et d’installation de la Commande.
Le cas échéant, TIDYS transmettra au Client, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un devis complémentaire établi à l’issu d’un rendez-vous du Client avec un membre expert de l’équipe TIDYS.
Chaque prestation nouvellement confiée à TIDYS fera l’objet de la signature du devis complémentaire, détaillant expressément l’ensemble des modalités d’exécution ainsi que les conditions tarifaires de celle-ci.
Le Client est informé que TIDYS confie les prestations de pose et d’installation à des artisans partenaires. Ces prestations sont disponibles en Ile-de-France.
En dehors de toutes prestations complémentaires de pose et d’installation, le Client est seul responsable de toutes opérations relatives à la mise en place et l’installation du Produit sur le site de livraison.
Le Client est tenu de fournir aux prestataires techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d’accident au cours de la mise en route, la responsabilité éventuelle de TIDYS est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel ou de nos éventuels sous-traitants.
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES
Les Produits fournis par TIDYS bénéficient :
De la garantie de délivrance conforme, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, au sens des articles 1603 et suivants du Code civil et de la jurisprudence en vigueur ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client est informé des dispositions relatives aux garanties légales suivantes :
Article 1603 du Code civil : « Le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :
Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
Contacter TIDYS, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison de la Commande, à l'adresse électronique bonjour@tidys.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à TIDYS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par TIDYS, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont TIDYS aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, TIDYS sera tenu de rembourser le Client dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition de TIDYS par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par TIDYS du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de quatorze (14) semaines.
La responsabilité de TIDYS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les Produits n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
Les Produits ont été installés en dépit des défauts de fabrication constatés ;
Les Produits n’ont pas été installés conformément aux préconisations de TIDYS – dans le cas où l’installation n’a pas été effectué par TIDYS ;
Les Produits ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds etc.
La garantie de TIDYS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS
10.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur, qu’il soit ou non Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur convient de s’abstenir :
D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de TIDYS et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ;
De dénigrer la Plateforme, les Contenus ainsi que TIDYS sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Si, pour un quelconque motif, TIDYS considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, TIDYS peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à TIDYS dans le cadre des présentes CGUV.
L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de TIDYS ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
TIDYS se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par TIDYS dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TIDYS pourrait solliciter, TIDYS se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur ou la Commande du Client en cas de :
- Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de TIDYS, les connexions multiples simultanées à un même compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
- Agissements contraires aux intérêts de TIDYS.
10.2 Obligations de TIDYS
TIDYS veille à la stricte application des textes relatifs à la vente à distance aux consommateurs.
A ce titre, TIDYS s’engage à transmettre aux Utilisateurs, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par TIDYS des normes européennes et françaises relatifs aux plateformes de vente en ligne.
TIDYS s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles de l’Utilisateur.
TIDYS porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisées pour fabriquer les Produits.
TIDYS s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues dans la Commande. TIDYS s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers.
Plus généralement, TIDYS s'engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que TIDYS ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :
• Le coût d'acquisition de Produits et de Services de substitution résultant de biens, de données, d'informations ou de services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l'intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;
• L'accès non autorisé ou l'altération des transmissions ou données ;
• Déclarations ou conduite de tiers sur la Plateforme ou les Services proposés ;
• Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;
TIDYS se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis.
TIDYS ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.
TIDYS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Plus généralement, TIDYS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si la responsabilité de TIDYS se trouvait engagée, TIDYS ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGUV.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Droits relatifs à la Plateforme
La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de TIDYS et/ou de ses concédants.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de TIDYS.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.
TIDYS concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à TIDYS est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.
Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
12.2 Droits relatifs au Produits
Les Produits proposés sur la Plateforme par TIDYS ne sont pas des produits de marque IKEA mais sont assimilables à des pièces détachées de meubles de marque IKEA et compatibles avec ces meubles de marque IKEA.
Tous les droits relatifs aux dessins et modèles correspondant aux meubles IKEA ou à des pièces compatibles avec les meubles IKEA sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’IKEA.
Toutefois, pour les Services consistant ou donnant lieu à la réalisation de Produits personnalisé, il est convenu que TIDYS détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits dans leur ensemble.
ARTICLE 13 : DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par TIDYS afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.
TIDYS mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. TIDYS s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
ARTICLE 14 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 3° du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En raison de la conception sur mesure des Produits proposés par TIDYS, le Client reconnait expressément avoir été informé que les Produits livrés ne seront ni repris ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à TIDYS, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client.
ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT
TIDYS met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de TIDYS, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse bonjour@tidys.fr ;
Par courrier postal à l’adresse : 24 Quai d'Argonne, 94170 Le Perreux-sur-Marne (France).
Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
ARTICLE 16 : DISPONIBILITE – ABSENCE DE GARANTIE
Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.
Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
TIDYS ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. TIDYS n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
TIDYS décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.
TIDYS ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.
ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE
TIDYS ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.
Tout événement en dehors du contrôle de TIDYS et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend TIDYS et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
TIDYS ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et TIDYS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
ARTICLE 19 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 20 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant TIDYS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 21 : TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGUV sont régies par la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. TIDYS et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.
Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur (o), par courrier, à l'adresse suivante : (o) ou via le site (o).
Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.
A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de TIDYS.
Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.
